Un cours d’eau traverse souvent plusieurs terrains privés avant de rejoindre une rivière ou un fleuve. En tant que propriétaire d’un terrain traversé par un cours d’eau, vous bénéficiez de certains droits mais avez également des obligations à respecter pour préserver l’environnement et le bon fonctionnement du cours d’eau.
L’identification du statut juridique du cours d’eau #
Il est essentiel de déterminer si le cours d’eau qui passe sur votre terrain est considéré comme domanial ou non-domanial. Un cours d’eau domanial appartient à l’État et est géré par lui, tandis qu’un cours d’eau non domanial appartient aux riverains et est sous leur responsabilité partagée.
Cours d’eau domanial #
Un cours d’eau est domanial lorsqu’il répond à certaines conditions fixées dans la loi, notamment si sa largeur moyenne est supérieure à 50 mètres ou s’il a été canalisé. Si tel est le cas, les droits de propriété du terrain sont alors limités et les obligations environnementales relevant de l’État qui en assure la gestion. Pour connaître le statut d’un cours d’eau, il convient de se référer au plan local d’urbanisme (PLU) ou de consulter la liste des cours d’eau domaniaux établie par la Direction départementale des territoires (DDT).
Cours d’eau non domanial #
S’il ne remplit pas les critères pour être considéré comme domanial, le cours d’eau est dit non domanial et appartient aux riverains. Les droits et obligations qui leur incombent sont alors répartis entre eux de façon égale, chaque propriétaire étant responsable du bon entretien du tronçon de cours d’eau traversant son terrain.
Droits et obligations liés au statut « non-dom ou non-doménial» #
Lorsqu’un cours d’eau non domanial traverse plusieurs terrains, les différents propriétaires bénéficient chacun des mêmes droits et avantages relatifs à la présence du cours d’eau sur leur propriété :
- Le droit d’usage de l’eau : cela inclut notamment l’usage domestique (alimentation en eau potable, irrigation) ainsi que l’utilisation de l’eau pour baignade, pêche et autres loisirs aquatiques;
- Le droit de puisage : les propriétaires peuvent prélever de l’eau dans le cours d’eau à des fins agricoles, industrielles ou commerciales, dans la limite des quantités autorisées par la loi et dans le respect des conditions posées pour assurer la protection et la gestion durable de la ressource;
- Le droit de passage : les propriétaires riverains ont un droit de passage sur les berges du cours d’eau, qui doit être exercé dans le respect des droits et des biens des autres riverains. Ils doivent toutefois s’assurer que toutes les parties soient régulièrement consultées et informées lorsque certaines réalisations nécessiteront une sécurisation de l’accès.
Néanmoins, les propriétaires riverains d’un cours d’eau non domanial ont également des obligations pour préserver la qualité et le bon fonctionnement du milieu aquatique :
- Entretien régulier des berges : les propriétaires doivent veiller à ce que les arbres, végétaux et autres obstacles qui pourraient perturber le libre écoulement de l’eau soient entretenus;
- Maintien de l’état écologique : il est nécessaire de prendre en compte les besoins des espèces animales et végétales présentes dans le cours d’eau et préserver la qualité de l’eau;
- Contrôle des pollutions : les propriétaires sont responsables de l’absence de pollution sur leur tronçon du cours d’eau et doivent notamment s’assurer que les déchets ne soient pas rejetés par mégarde dans le milieu naturel;
- Lutte contre les espèces invasives : certaines espèces végétales ou animales peuvent entraver la vie normale de l’écosystème et compromettre gravement la qualité de l’eau. Les propriétaires doivent dès lors prendre en charge leur élimination si nécessaire.
Autorisations nécessaires pour effectuer des travaux #
Toute intervention sur un cours d’eau, qu’elle relève de la simple maintenance ou d’une modification plus conséquente (création d’un pont, d’un barrage,…), doit être réalisée dans le strict respect de la réglementation et après avoir obtenu les autorisations nécessaires :
- Autorisation d’urbanisme : si les travaux envisagés sont soumis à la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, les formulaires correspondants doivent être complétés et transmis à la mairie;
- Autorisation au titre du Code de l’eau : en fonction des impacts attendus sur le cours d’eau lui-même et sur son environnement, une demande d’autorisation ou une déclaration peuvent être exigées auprès des services compétents (Direction départementale des territoires) qui devront se prononcer sur la validité et la légalité du projet;
- Informations aux autres riverains : il convient également d’informer les propriétaires concernés par les éventuelles répercussions afin d’éviter une circulation erronéde des informations, mais aussi pour faciliter l’accord entre différentes parties.
L’exercice des droits et obligations liés à un cours d’eau traversant votre propriété demande donc une attention particulière et une bonne connaissance des enjeux environnementaux.
