Le pouvoir d’un titre de propriété #
Cet arrangement pourrait être formalisé par un document connu sous le nom de titre de propriété. Mais attention, ce document doit être authentique pour avoir une valeur juridique.
Un titre de propriété peut non seulement vous aider à éviter les futurs désaccords, mais il peut aussi vous permettre de couper légalement les branches d’arbres trop intrusives.
Le principe du « chef de famille » #
Le terme « chef de famille » peut sembler vague, mais il a une importance particulière lorsqu’il s’agit d’arbres et de propriétés. En effet, si votre terrain a été subdivisé, entraînant une violation des distances de plantation, vous pouvez vous déclarer comme le chef de famille et conserver vos plantations, même si elles ne respectent pas les distances légales.
Mais ne vous méprenez pas. Cette notion de « chef de famille » n’est pas clairement définie dans la loi et peut prêter à interprétation. Par conséquent, il est préférable d’obtenir un avis juridique avant de prendre une décision.
Acquisition des droits par prescription trentenaire #
Enfin, il existe une troisième situation où vous pouvez couper légalement les branches d’un arbre de votre voisin. Lorsque le non-respect des distances de plantation a duré plus de 30 ans sans aucune objection de la part du voisin concerné, vous pouvez réclamer les droits par prescription trentenaire.
Cependant, pour pouvoir faire valoir ce droit, vous devez être en mesure de prouver que les arbres en question dépassaient déjà les limites autorisées depuis au moins 30 ans avant votre arrivée.
Il est essentiel de connaître ces trois situations légales pour éviter les conflits de voisinage inutiles. Ces informations sont fournies par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Seine-Saint-Denis, une source fiable en matière de législation sur les plantations et leur gestion.
Précautions à prendre #
Avant de planter un arbre ou une haie chez vous, ou d’engager une conversation avec votre voisin à ce sujet, il est préférable de bien comprendre vos droits et obligations. Adoptez toujours une attitude amicale et compréhensive, comme vous le souhaiteriez de votre voisin.
De temps en temps, des intempéries peuvent faire tomber des branches sur les terrains voisins, voire même sur des voies publiques. Il est donc essentiel d’entretenir régulièrement vos arbres afin d’éviter d’éventuels conflits ou accidents.
- Formaliser un accord grâce au titre de propriété
- Se déclarer « chef de famille » en cas de violation des distances de plantation
- Revendiquer les droits par prescription trentenaire
